Logement indécent

mis à jour le : 08/11/2022
pièce en travaux
En Drôme, en tant que locataire, vous pouvez signaler auprès de votre Caf toute indécence de logement.

Vous pouvez signaler à la Caf de la Drôme les problèmes rencontrés dans votre logement en remplissant le questionnaire "Normes de décence" et en le retournant signé par courrier à la Caf de la Drôme.

Un diagnostic sera alors effectué sur votre logement par le Soliha Drôme qui prendra directement contact avec votre propriétaire en cas d'indécence de logement.

Important, dans tous les cas, vous devrez continuer à payer chaque mois votre loyer et vos charges.

Comment savoir si votre logement est indécent ?

Un logement est indécent lorsqu'il ne répond pas à une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

  • un bon entretien du logement et de l'accès au logement
  • une protection contre les ruissellements et les remontées d'eau
  • un éclairage naturel suffisant dans chaque pièce à vivre
  • un raccordement à l'eau (pour les eaux usées) et à l'électricité
  • une alimentation en eau chaude et froide
  • un réseau électrique permettant l'éclairage et l'utilisation des appareil ménagers
  • des matériaux de construction sans danger pour la sécurité des locataires
  • une installation sanitaire (WC) séparée de la cuisine et une salle de bain pour les logements comportant plus d'une pièce

Où se renseigner ?

Auprès de la Caf de la Drôme :

 

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